Conditions d’utilisation — Organisateurs

1.1 Aperçu

Les conditions d’utilisation suivantes (ce « CU ») s’appliquent à toutes vos utilisations en tant qu’organisateur (selon la définition ci-dessous) (a) des sites web et domaines d’ePassLive [propriété de Kay Productions Musique Inc.] (incluant toutes les pages web, sous-domaines et sous-sections contenus, collectivement : le Site), (b) de tous les services disponibles sur et par le Site ou fournis par ePassLive en lien avec les événements publiés sur le Site, et (c) tous les logiciels (selon la définition ci-dessous) (collectivement, les Services). Les Services appartiennent et sont gérés par ePassLive. Les Services sont offerts en contrepartie de votre acceptation sans modification d’aucune des conditions contenues ici-bas et tout autre règlement, politique et procédure qui pourrait être publié à l’occasion sur le Site par ePassLive. EN UTILISANT OU EN ACCÉDANT À N’IMPORTE QUELLE PARTIE DES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES ET TOUTES AUTRES RÈGLES D’EXPLOITATION, POLITIQUES ET PROCÉDURES QUI POURRAIENT ÊTRE PUBLIÉES DE TEMPS À AUTRE SUR LE SITE PAR EPASSLIVE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LESDITES CONDITIONS, RÈGLEMENTS, POLITIQUES OU PROCÉDURES, N’UTILISEZ PAS OU N’ACCÉDEZ PAS À CES SERVICES. CE CU NE PEUT SEULEMENT ÊTRE MODIFIÉ (I) SUR UNE BASE D’ÉVÉNEMENT INDIVIDUEL PAR VOIE D’ENTENTE ÉCRITE OU D’AVENANT ÉCRIT AUX PRÉSENTES, SIGNÉ PAR VOUS ET PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ PAR EPASSLIVE, OU (II) PAR EPASSLIVE SELON LES CLAUSES PRÉVUES À L’ARTICLE 1.2.

1.2 Modifications

ePassLive se réserve le droit, à son entière et seule discrétion, de modifier, adapter ou de remplacer des conditions de ce CU, et ce, à n’importe quel moment. Toutefois, ePassLive s’engage à envoyer un avis préalable par courriel ou à travers le Site lorsqu’une modification importante est apportée aux conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter ce CU régulièrement pour être en connaissance des changements. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées, vous avez la possibilité de résilier votre compte dans un délai de 30 jours à compter de la notification des changements. Votre usage des Services suivant la publication de tout changement à ce CU constitue une acceptation de ces changements. Si vous n’acceptez pas les changements de ce CU, votre seul recours est de cesser l’utilisation des services et de ne plus accéder au Site.

1.3 Langue

Nous pouvons traduire ces conditions d’utilisation, nos politiques de confidentialité ou nos autres règles d’exploitation, politiques et procédures qui pourraient être publiées de temps à autre sur le Site, dans d’autres langues pour votre convenance. La version française de chacun de ces documents est la version qui régit votre utilisation des Services. Dans le cas d’une incohérence entre la version française et une version traduite, la version française sera celle de référence.

3.1 Les Services

ePassLive vous accorde le droit non exclusif, non transférable, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, d’accès et d’utilisation des Services uniquement dans le but de naviguer dans le Site, rechercher, visionner, vous enregistrer pour et interagir avec un événement qui est enregistré sur le Site, dans chaque cas (i) en toute conformité avec ce CU, et (ii) dans les mesures permises sous toutes lois et réglementations applicables (nationales et internationales). Nonobstant ce qui a déjà été mentionné, vous n’êtes pas autorisé, et vous ne pouvez pas autoriser un tiers, directement ou indirectement : (i) à modifier, à reproduire ni à recréer des dérivés des parties des Services ou des contenus du Site (selon la définition ci-dessous); (ii) à rétroconcevoir, à désassembler, à décompiler ni à tenter de découvrir de toute autre manière le code source ou la structure, la séquence et l’organisation, en tout ou en partie, des Services (sauf dans la mesure des limites applicables aux restrictions relatives à l’ingénierie inverse en vertu des lois locales); (iii) de louer, louer à bail, revendre, distribuer ni à utiliser les Services aux fins de partage de temps ou de service bureau ou pour toute autre fin commerciale; (iv) de retirer ou altérer n’importe quel avis de propriété ou étiquette dans le Site ou dans le contenu du Site; (v) de vous engager dans toute activité qui interfère avec ou qui perturbe les Services; ou (vi) de vous engager dans toute activité frauduleuse ou qui pourrait faciliter la fraude.

3.2 Logiciels

S’il vous est permis de télécharger ou d’utiliser n’importe lequel logiciel en lien avec les Services, ePassLive vous accorde une licence personnelle, non transférable, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, révocable et non exclusive pour utiliser les logiciels uniquement pour votre utilisation interne en lien avec les Services, et uniquement en accord avec ce CU et les instructions écrites (si existantes) fournies par ePassLive en lien avec les logiciels. Dans le contexte de ce CU, « logiciels » indique n’importe lequel de tous les logiciels qui sont disponibles sur et par le Site, ou qui sont fournis par ePassLive, incluant sans limite les applications mobiles d’ePassLive. À des fins de clarté, le logiciel sera réputé faire partie des « services » ci-après.

Aucun logiciel ne peut être téléchargé ou exporté ou réexporté dans la violation des lois canadiennes sur l’exportation. Le téléchargement ou l’utilisation des logiciels sont à vos risques. Vous serez aussi responsable de l’utilisation des logiciels d’une façon conforme avec toutes les lois fédérales, provinciales et locales et les règles et réglementations de toutes les sociétés de cartes de crédit impliquées.

Le logiciel et la documentation connexe sont réputés être des « logiciels commerciaux » et des « documents relatifs aux logiciels commerciaux », respectivement. L’utilisation, la copie ou la divulgation du logiciel ou de sa documentation par le gouvernement canadien ou en son nom sont assujetties aux limitations définies dans les présentes conditions d’utilisation.

5.1 Contenu du Site

Vous acceptez que la totalité des composants, y compris, sans s’y limiter, les informations, données, logiciels, textes, éléments du design, graphiques, images et autre contenu (collectivement, le « contenu »), compris dans ou livré par les Services ou mis à disposition par ePassLive et en lien avec les Services (collectivement, le « contenu du Site ») est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service, des secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle et d’autres lois et droits relatifs à la propriété. ePassLive s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des utilisateurs et des tiers. Si vous pensez que votre contenu a été utilisé de manière incorrecte sur le Site, vous pouvez contacter ePassLive. ePassLive peut être propriétaire du contenu du Site ou une portion de celui-ci peut avoir été rendue disponible pour ePassLive par des accords avec des tierces parties. Sauf si expressément autorisé par ePassLive par écrit et en lien avec votre utilisation prévue d’une fonctionnalité des Services, vous acceptez de ne pas vendre, licencier, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, effectuer publiquement, publier, adapter, éditer ou créer de dérivé d’aucune partie du contenu du Site, ou de publier aucune partie du contenu du Site sur tout autre site web ou dans un environnement en réseau, peu importe la raison. Reproduire, copier ou distribuer toute partie du contenu du Site pour toute raison est strictement interdit sans une permission préalablement écrite par ePassLive. Vous pouvez utiliser le contenu du Site uniquement pour des raisons permises par ce CU et tous règlements et lois applicables (nationales et internationales). Tous droits n’ayant pas été clairement octroyés par la présente sont réservés.

5.2 Votre contenu

Vous admettez et acceptez que si vous contribuez à la création, fournissez ou mettez à disposition tout contenu sur le Site (« votre contenu »), vous accordez à ePassLive le droit et la licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, libres de droit, transférables et licenciables (à différents tiers), d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, distribuer, traduire, publier, créer des dérivés, effectuer, afficher ou exploiter votre contenu, entièrement ou en partie, dans tout média connu ou qui sera développé, pour toute raison ou quoi que ce soit d’autre. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour accorder la licence mentionnée précédemment, et que tout votre contenu (i) ne contrevient pas, ne viole pas, ne détourne pas ou n’entre pas en conflit avec les droits de toute autre tierce partie, et (ii) se conforme avec toutes lois et règlements applicables (nationaux et internationaux). De plus, votre contenu doit être précis et véridique. ePassLive se réserve le droit de retirer ou refuser toute partie de votre contenu du Site à tout moment si ePassLive croit, à son entière discrétion, qu’il n’est pas conforme avec ce CU. De plus, vous acceptez qu’ePassLive puisse utiliser votre nom et votre logo (peu importe si vous l’avez rendu disponible sur le Site) afin de vous identifier sur le Site ou dans des documents commerciaux ou publicitaires comme client actuel ou passé d’ePassLive.

5.3 Avis sur droits d’auteur

Si vous croyez en toute bonne foi que tout contenu rendu disponible et en lien avec les Services porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez nous envoyer un avis demandant que le contenu soit retiré, ou son accès bloqué. Les avis et les contre-avis doivent rencontrer les exigences judiciaires alors en vigueur imposées par les lois canadiennes sur le droit d’auteur. Les avis et les contre-avis en lien avec les Services doivent être envoyés à : ePassLive, 5520 Chabot, bureau 204, Montréal (QC), Canada H2K 2S7. Page Contact : epasslive.com/contact.

7.1 Facturation

ePassLive facture à l’acheteur des frais pour l’utilisation des services et de la plateforme ePassLive lors de l’achat d’un ou plusieurs billets (les « frais de service »). ePassLive n’est jamais le vendeur du ou des billets et/ou de la marchandise et/ou des produits dérivés et/ou de tout autre produit acheté par l’acheteur et ne peut en aucun cas être considéré comme tel. Lors d’une transaction, ePassLive enverra par courriel à l’acheteur un relevé de transaction contenant un récapitulatif complet de la transaction, ainsi qu’une facture contenant uniquement les montants facturés pour les frais de service et les taxes applicables à ces mêmes frais de service. Sur chaque facture de frais de service, l’adresse courriel de facturation de l’Organisateur sera inscrite afin que l’acheteur puisse contacter ce dernier pour demander une facture officielle des billets achetés, frais de service exclus, considérant qu’il s’agit de deux facturations différentes. Lors de la transaction, l’Acheteur paiera les deux factures en une seule opération : (i) la facture des frais de service facturés par ePassLive et (ii) la facture des billets facturés par l’Organisateur. Si un Acheteur contacte un Organisateur pour demander une copie officielle de la facture pour les billets achetés, l’Organisateur SE TROUVE DANS L’OBLIGATION DE LUI FOURNIR LADITE FACTURE SUR RÉCEPTION DE LA DEMANDE.

7.2 Aperçu

Lors d’une vente en ligne, le seul processus de paiement disponible est un « processus de paiement facilité » (« PPF »), qui consiste à collecter les frais d’inscription aux événements en utilisant le système de paiement Moneris. ePassLive encaissera la totalité des revenus et pourra reverser la juste part (le montant brut des ventes moins les frais ePassLive plus taxes et moins les frais de carte de crédit de 3 %) à l’Organisateur avant ou après l’événement. L’Organisateur peut demander un paiement à tout moment, mais ePassLive se réserve le droit de retenir les fonds jusqu’à un maximum de 30 jours après l’événement. Pour plus d’informations et pour voir les conditions d’utilisation de Moneris, veuillez visiter www.moneris.com.

7.3 Processus de paiement facilité

(a) Indépendance. En utilisant un PPF, les organisateurs et les acheteurs soumettent les transactions monétaires applicables aux services dudit PPF et sont liés par les modalités d’utilisation applicables régissant l’utilisation desdits services.

(b) Frais de service. ePassLive collectera le montant total de chaque transaction complétée via le Site, incluant les frais de service ajoutés par ePassLive et les taxes liées à ces frais de service. Le frais de service par billet et/ou item vendu sur le Site est de 1 $ plus 3 % du prix du billet et de l’item, plus taxes (TPS et TVQ). Si vous encaissez directement des revenus de ventes, sans passer par le PPF, vous êtes d’accord pour remettre à ePassLive tous les frais de service applicables que vous aurez récupérés. Ces frais vous seront facturés mensuellement. En cas d’erreur du système où vous auriez reçu les parts attribuables à ePassLive, lesquelles sont en fonction du nombre de billets vendus par vous ou de la valeur desdits billets et tout frais de service additionnel, frais de location d’équipement, frais d’impression de billets et tout autre frais de toute sorte payable par vous à ePassLive en contrepartie de la prestation des Services (collectivement, les « frais de service »), vous convenez de remettre ces parts pour lesquelles les paiements sont dus et payables sur réception de la facture décrivant ces frais. Vous acceptez la responsabilité des remboursements aux Acheteurs à votre entière discrétion. ePassLive ne pourra être tenu responsable, et l’Organisateur accepte d’indemniser entièrement ePassLive et ses affiliés, relativement aux remboursements, aux erreurs découlant de remboursements ou aux refus des remboursements en lien avec l’utilisation de l’option PPF. Les factures sont émises mensuellement pour les frais encourus dans le mois précédent, le cas échéant. Considérant que le service est livré et complété directement au moment de l’achat, le frais de service peut ne pas être remboursable, à la discrétion d’ePassLive.

(c) Remboursements. (i) Il est de la responsabilité de l’Organisateur de communiquer ses politiques de remboursement aux Acheteurs et d’acheminer les remboursements aux Acheteurs via le Site si la transaction originale a été effectuée depuis moins de 365 jours. ePassLive fournira des outils facilitant le processus de remboursement et peut assister l’Organisateur dans les situations complexes, moyennant des frais supplémentaires. Toute communication ou conflit en lien avec les remboursements est entre l’Organisateur et l’Acheteur. ePassLive n’interviendra dans les remboursements qu’en cas de plaintes répétées d’Acheteurs ou d’activité frauduleuse avérée. Un Organisateur doit s’assurer que sa politique de remboursement est cohérente avec les conditions de ce CU et le paiement et la mécanique de remboursement. Le Site permet à un Organisateur d’acheminer des remboursements à un Acheteur pour toute transaction dont la date originale est de moins de 365 jours. Bien qu’il ne soit pas suggéré afin d’éviter les erreurs, vous pouvez également le faire directement à partir de votre compte bancaire. Pour tous remboursements de transaction datant de plus de 365 jours, l’Organisateur devra le faire directement à partir de son compte bancaire. Toute communication ou conflit en lien avec les remboursements sont entre l’Organisateur et l’Acheteur, et ePassLive ne sera pas responsable pour, et l’Organisateur accepte d’indemniser entièrement ePassLive et ses affiliés pour, les remboursements, erreurs dans l’acheminement des remboursements ou les manques dans les remboursements.

(ii) Malgré ce qui a déjà été mentionné, vous reconnaissez et acceptez qu’ePassLive doit avoir le droit de forcer un remboursement de n’importe quel ou de tous les billets à tout moment pour toute raison, incluant sans limite si ePassLive reçoit des plaintes d’un nombre substantiel (déterminé par ePassLive à son entière discrétion) provenant d’Acheteurs en respect avec l’événement applicable ou un autre événement tenu par un Organisateur, ou ePassLive détermine à son entière discrétion que l’Organisateur s’est engagé dans toute activité frauduleuse ou a fait toute fausse représentation. De plus, si un ou plusieurs Acheteur(s) réclame un remboursement, peu importe s’il découle d’un événement annulé ou toute autre raison pour laquelle ePassLive pourrait s’attendre raisonnablement à la perte d’un rejet de débit, ePassLive peut à son entière discrétion acheminer de tels remboursements à ces Acheteurs, en quel cas l’Organisateur sera tenu de rembourser le montant applicable à ePassLive.

(d) Rejet de débit. Sous l’option de traitement par cartes de crédit via Moneris, tout rejet de débit de carte de crédit demandé par un acheteur pour toute raison en lien avec un événement sera ré-imputé à l’organisateur de cet événement. Les communications ou litiges relatifs aux rejets de débit et/ou aux eCheck (paiements différés) ne concernent que les organisateurs et les acheteurs, et ePassLive ne pourra être tenu responsable et l’organisateur accepte d’indemniser complètement ePassLive et ses affiliés, relativement aux provisions insuffisantes, rejets de eCheck (peu importe la raison) et aux rejets de débit assujettis à l’utilisation de l’option de traitement par cartes de crédit.

(e) Frais de carte de crédit. Les frais de carte de crédit seront pris en charge dans leur totalité par l’Organisateur. Les frais sont de 3 % du montant total de chaque transaction et seront directement déduits du montant dû à l’Organisateur par ePassLive. Ces frais sont calculés sur chaque transaction finale et ne pourront en aucun cas être réclamés à ePassLive.

(f) Compte vérifié. Vous devez entrer vos informations bancaires dans la section « Paramètres de compte » afin de recevoir des paiements. Aucun paiement ne pourra être reçu via un compte non vérifié. Les paiements peuvent être émis par chèque ou par dépôt direct. Dans le cas d’un dépôt direct, il est de la responsabilité de l’Organisateur de valider les informations fournies. Vous pouvez à tout moment demander de retirer ou de modifier vos informations bancaires, soit dans vos paramètres de compte, soit en vous adressant directement à un représentant ePassLive. Le traitement des paiements (dont les frais sont automatiquement déduits et dont tout montant dû à ePassLive pourrait également être déduit) commence 48 heures après la requête de l’Organisateur. Une fois approuvé par ePassLive, les paiements sont uniquement émis dans la devise que vous avez utilisée pour prélever les paiements. Une fois initiés, les dépôts directs figurent dans votre compte selon les délais de votre institution bancaire.

7.4 Recours non exclusifs

(a) Paiements. Dans l’éventualité où l’Organisateur est en défaut de paiement envers ePassLive pour tout montant dû conformément à ce CU dans les délais impartis, des intérêts seront ajoutés à ce montant, calculés depuis la date où il est dû jusqu’à ce qu’il soit entièrement payé, à un taux égal ou moindre de (a) douze pour cent (12 %) par année, ou (b) du montant maximal permis par la loi applicable. Dans le cas où tout montant est dû par un Organisateur à ePassLive sous ce CU ou autrement, ePassLive peut, sans limiter ses autres droits et recours, (i) déduire de tels montants du solde de cet Organisateur soit pour cet événement particulier, soit pour tout autre événement que l’Organisateur publie sur les Services; et/ou (ii) envoyer une facture à l’Organisateur pour ce montant, dans la mesure où le solde de cet Organisateur est insuffisant pour couvrir ces coûts; dans un tel cas, l’Organisateur doit payer à ePassLive la totalité du montant à l’intérieur de trente (30) jours après la date de facturation. Si le paiement de tout montant dû à ePassLive n’est pas complété lorsque dû, ePassLive se réserve le droit, à son entière discrétion et sans limiter ses autres droits et recours, de suspendre l’inscription de cet Organisateur aux Services (incluant tous les comptes que l’Organisateur peut avoir) et d’annuler tous les événements publiés par l’Organisateur.

(b) Confirmation. Sous réception d’une autorisation de paiement, peu importe le mode de paiement, pour chaque achat individuel de billets, ePassLive génère un message de confirmation et émet un numéro de confirmation unique. Vous êtes d’accord pour accepter, honorer et remplir inconditionnellement tous vos engagements relatifs aux ventes confirmées par ePassLive au moyen des Services, et il est de votre responsabilité de vérifier l’état d’inscription de l’Acheteur, le numéro de confirmation et toutes restrictions applicables aux événements concernés avant leur tenue.

(c) Taxes; retenues. (i) Vous êtes le seul responsable pour déterminer, le cas échéant, les taxes de vente, d’utilisation, de consommation, d’accise, sur le divertissement ou sur la valeur ajoutée et les autres taxes, droits, impositions et frais (collectivement, les « taxes ») applicables à votre utilisation des Services, et ainsi de collecter, remettre et déclarer les bons montants de telles taxes à l’autorité gouvernementale applicable. ePassLive ne déclare pas ou ne garantit pas que tout outil fiscal contenu dans le Site rencontre toutes les exigences de taxes qui vous concernent. ePassLive ne peut pas vous donner des avis légaux de taxes; n’oubliez pas de vérifier avec votre propre conseiller fiscal à propos de toute taxe applicable. Dans le cas où une autorité gouvernementale exige d’ePassLive de payer toute taxe attribuable à votre utilisation des Services, vous acceptez d’indemniser et de rembourser à ePassLive de telles taxes ainsi que tous les coûts et dépenses associés. POUR CLARIFICATION SEULEMENT : EN TOUT TEMPS, LES PRIX QUE VOUS INSCRIVEZ SUR VOS BILLETS SONT TOUTES TAXES APPLICABLES COMPRISES. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE CALCULER ET DE DÉDUIRE LES TAXES APPLICABLES AFIN DE FAIRE VOS DÉCLARATIONS ET VOS PAIEMENTS À TOUT GOUVERNEMENT PERTINENT.

(ii) Tous les frais de service facturés par ePassLive sont taxables. Comme chaque transaction comporte deux facturations distinctes mais payables en un seul paiement de l’Acheteur, ePassLive sera seul responsable de faire ses déclarations de taxes relatives aux Services et aux frais de service qu’ePassLive fournit.

(iii) ePassLive se réserve le droit de retenir le paiement de tout montant vous étant dû si ePassLive soupçonne ou détermine qu’un tel montant a été généré (A) d’une manière frauduleuse, (B) en violant ce CU, ou (C) en violant toute loi ou règlement applicable (national ou international), ou si ePassLive y est tenu conformément à toute loi ou à tout règlement applicable, intérieur ou étranger. Ces retenues peuvent être temporaires ou permanentes, à la discrétion d’ePassLive.

7.5 Inscription fiscale et déclaration

Les numéros d’inscription TPS/TVQ appartiennent à votre compte d’affaires ePassLive et s’appliquent à tous les profils que ce compte détient.

Avant de vendre, vous devez soit entrer votre numéro d’inscription à la TPS et votre numéro d’inscription à la TVQ, soit déclarer explicitement que vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVQ.

• Une déclaration de non-inscription est faite par vous, en libre-service, et constitue une attestation que vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVQ.
• Tant qu’une déclaration de non-inscription est en vigueur, aucune TPS/TVQ n’est facturée sur vos ventes et aucun numéro de taxe n’apparaît sur les factures émises pour ces ventes. Les taxes applicables aux frais de service ePassLive demeurent.
• Vous devez mettre à jour votre déclaration si votre statut d’inscription change.
• La modification de vos numéros d’inscription fiscale remet l’approbation administrative de votre compte en attente.
• Votre déclaration, et tout changement à celle-ci, est consignée à des fins d’audit.

10.1 Certaines restrictions

Peu importe la raison de votre utilisation, vous comprenez que vous êtes responsable pour tout le contenu, sous toute forme, que vous fournissez ou rendez disponible aux Services ou avec les Services, incluant aux acheteurs et autres utilisateurs des Services. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour :

10.2 Droit à la rectification

Peu importe si vous utilisez les Services en tant qu’Acheteur ou non-organisateur, vous reconnaissez qu’ePassLive ne filtre pas au préalable tout contenu fourni ou rendu disponible par vous ou toute autre tierce partie en lien avec les Services, mais qu’ePassLive et ses représentants se réservent le droit (mais n’ont pas l’obligation) à leur entière discrétion de (i) contrôler, altérer, éditer ou retirer toute partie de votre contenu, en totalité ou en partie, et/ou (ii) annuler et mettre un terme à vos droits d’utilisation des Services en tout temps (avec ou sans préavis) pour toute raison ou sans raison. Vous reconnaissez et acceptez qu’ePassLive peut conserver votre contenu et peut aussi le divulguer pour toute raison, incluant sans limiter, afin de respecter une obligation légale ou si ePassLive croit de bonne foi que ladite conservation ou ladite divulgation est raisonnablement nécessaire : (a) afin de respecter les exigences d’une voie judiciaire; (b) afin d’appliquer ce CU; (c) afin de répondre aux affirmations de violation des droits de tiers par vos contenus; et/ou (d) protéger les droits, propriétés ou la sécurité d’ePassLive, de ses utilisateurs et/ou de son public. Vous comprenez que le processus et la transmission techniques des Services, incluant votre contenu, peuvent impliquer (i) la transmission par plusieurs réseaux; et/ou (ii) des changements pour le rendre conforme et l’adapter aux exigences techniques des réseaux et appareils de connexion.

10.3 Événements à contenu sensible ou à caractère sexuel

ePassLive se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, suspendre ou retirer de la vente tout événement dont le contenu est jugé inapproprié, obscène, à caractère sexuel explicite ou contraire aux lois, à la morale ou aux bonnes mœurs. ePassLive peut demander à l’Organisateur de fournir toute information pertinente et se réserve le droit de déterminer si l’événement respecte ces conditions. Aucun remboursement ou compensation ne pourra être exigé en cas de retrait ou de suspension pour non-respect de cette clause.

16.1 Collecte et utilisation des renseignements personnels

ePassLive recueille uniquement les informations nécessaires pour vous fournir les services offerts par notre plateforme, notamment pour la gestion des événements, la vente de billets, la facturation et le service à la clientèle. Les informations personnelles peuvent inclure, sans s’y limiter, vos nom, adresse, courriel, coordonnées bancaires et toute autre information pertinente fournie lors de l’utilisation des Services.

Ces informations sont utilisées aux fins suivantes : fournir et améliorer nos services; assurer une gestion sécurisée des paiements; communiquer avec vous à propos de votre compte ou des événements; respecter nos obligations légales et réglementaires.

16.2 Protection et sécurité des données

ePassLive met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos informations personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Nous utilisons des technologies de cryptage pour les données sensibles et nous limitons l’accès à vos renseignements aux employés et partenaires ayant besoin d’y accéder pour assurer la fourniture de nos services.

16.3 Accès, rectification et suppression des renseignements

Conformément aux lois canadiennes et québécoises sur la protection des données, vous avez le droit d’accéder aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet, de demander leur rectification ou leur suppression, et de limiter ou vous opposer à certains traitements de vos données. Ces demandes peuvent être effectuées en nous contactant via les informations fournies dans notre politique de confidentialité.

16.4 Accès public et divulgation des informations personnelles

Si vous choisissez de rendre vos informations personnelles accessibles publiquement via les Services (par exemple en les incluant dans des profils ou des événements publics), vous en assumez la responsabilité. ePassLive vous informera des risques liés à la divulgation publique de ces informations.

ePassLive continuera néanmoins de protéger vos informations personnelles jusqu’à ce que vous décidiez de les rendre publiques. Une fois que les informations sont rendues publiques par vous, ePassLive ne pourra être tenu responsable des actions des autres utilisateurs qui pourraient accéder à ces informations.

16.5 Consentement à la collecte et divulgation

En utilisant les Services d’ePassLive, vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels tels que décrits dans notre politique de confidentialité. Dans certains cas, nous pourrions être tenus de divulguer vos informations personnelles à des tiers (ex. : autorités légales) lorsque cela est requis par la loi. Nous ne divulguerons jamais vos informations personnelles à des tiers sans votre consentement préalable, sauf dans les cas où la loi nous y oblige.

16.6 Transferts internationaux

ePassLive peut transférer vos informations personnelles vers des pays étrangers, notamment pour l’hébergement de nos serveurs. Si un transfert de données à l’extérieur du Canada ou du Québec est nécessaire, ePassLive s’assurera que vos informations personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat conformément aux lois applicables.

16.7 Conservation des données

Vos renseignements personnels sont conservés pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été collectés ou conformément à nos obligations légales. Une fois ces délais écoulés, vos données seront supprimées de manière sécurisée.

16.8 Responsabilité de l’utilisateur

Vous êtes responsable des informations personnelles que vous choisissez de divulguer via les Services. Si vous divulguez des informations personnelles de manière publique (par exemple, dans les forums ou les sections publiques des événements), ces informations peuvent être accessibles à d’autres utilisateurs. ePassLive ne peut être tenu responsable des informations personnelles que vous rendez publiques de votre propre initiative.

16.9 Modifications à la politique de confidentialité

ePassLive se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour sa politique de confidentialité à tout moment. Toute modification significative sera communiquée via le Site ou par courriel. Nous vous recommandons de consulter régulièrement notre politique pour rester informé des changements.

22.1 Intégralité de l’entente

Ce CU constitue l’accord intégral entre vous et ePassLive et régit votre utilisation des Services en tant qu’Organisateur, remplaçant tout accord ou toute entente antérieure entre vous et ePassLive (autre qu’une entente de services de billetterie ePassLive, une entente de location d’équipement ePassLive ou toute autre entente écrite intervenue entre vous et un dirigeant autorisé d’ePassLive relativement à un événement). Vous pouvez aussi être assujetti à des conditions additionnelles applicables lorsque vous utilisez des services liés, du contenu de tierces parties, des logiciels de tiers ou les Services de façon autre que prévue par ce CU.

22.2 Choix de la loi applicable

Ce CU et la prestation des Services sont régis par les lois de la province du Québec, Canada, selon l’application prévue de ces lois aux ententes conclues et exécutées intégralement au Québec par des résidents du Québec.

22.3 Arbitrage

Les litiges, les conflits ou les plaintes provenant de ces conditions d’utilisation ou de la prestation des services, ou liés à celles-ci, seront soumis à l’arbitrage exclusif et contraignant conforme aux règles d’arbitrage commercial. Ces litiges, conflits ou plaintes seront soumis à l’arbitrage sur une base individuelle, sans fusion possible avec des litiges, des conflits ou des plaintes de toute autre partie également soumise à l’arbitrage. L’arbitrage sera exécuté à Montréal, au Québec, et le jugement sur la décision arbitrale pourra être rendu par tout tribunal ayant compétence en ces dits lieux. Sous réserve de la disposition précédente relative à l’arbitrage, vous et ePassLive acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux situés dans la ville de Montréal, Québec. Vous ou ePassLive pouvez demander des mesures provisoires ou préliminaires auprès d’un tribunal ayant compétence sur le territoire de Montréal, Québec, lorsque nécessaire afin de protéger vos droits ou votre propriété ou les droits ou la propriété d’ePassLive (ou de ses agents, fournisseurs ou sous-traitants) en attente de la décision arbitrale.

22.4 Renonciation; dispositions nulles

Le défaut ou le délai d’ePassLive à exercer tout droit ou disposition de ce CU ne constitue pas une renonciation de ceux-ci. Les renonciations, amendements ou modifications verbaux ne pourront être réputés admissibles en aucun cas. Si une des clauses de ce CU est reconnue par un arbitre ou un tribunal ayant des juridictions compétentes comme invalide, les parties acceptent que l’arbitre ou le tribunal concerné s’efforce de respecter l’intention des parties communiquée par ladite clause, et les autres clauses de ce CU demeureront en vigueur et effectives.

22.5 Délai de dépôt des plaintes

Vous acceptez qu’indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou relative à l’utilisation des Services ou ce CU doit être déposée dans les deux (2) années suivant le dépôt de la plainte ou cause d’action, sous peine d’invalidation.

22.6 Titres

Les titres des sections dans ce CU sont pour clarification seulement et n’ont aucune valeur légale ou contractuelle.

22.7 Violations

Signalez, s’il vous plaît, toute violation de ce CU via la page Contact d’epasslive.com.